Logo of SamFM - A Planon Company.

Contrairement aux idées reçues, le Décret Tertiaire n’est pas forcément synonyme de gros travaux. Il s'agit avant tout de mettre en place un outil de relevé des consommations ainsi qu'un plan d'action pour atteindre les objectifs.

Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?

Les propriétaires, les syndics de copropriété et les occupants de bâtiments privés ou publics à usage tertiaire, de plus de 1 000 m2 de surface au plancher ou cumulée, neufs et existants, sont concernés par le Décret Tertiaire.

Quels sont les objectifs fixés ?

Les bâtiments concernés doivent atteindre une diminution de leurs consommations énergétiques, par rapport à une année de référence après 2010 d'’une valeur équivalente - 40 % de la consommation par rapport à la valeur de référence à horizon 2030 (- 50 % en 2040 et - 60 % en 2050)

Que faut-il faire ?
  1. Mettre en place une solution de collecte et de suivi de consommation énergétique de vos bâtiments
  2. Déclarer chaque année avant le 30 septembre vos consommations sur la plateforme OPERAT selon les critères imposés par l’ADEME
  3. Analyser les résultats et mettre en place vos plans de sobriété énergétiques de vos plans d’action de réduction

SamFM facilite vos déclarations.

Avec des solutions innovantes, SamFM vous accompagne dans les processus de collecte de consommations, de déclarations automatiques (OPERAT) et de gestion de vos plans énergétiques.

Contactez nos experts pour en savoir plus

    FAQ du Décret Tertiaire

    Quel est le calendrier à respecter ?
    1. 30 septembre 2022
      Date limite pour la première transmission des données et la déclaration des informations de référence (année, consommation, intensité d’usage) sur la plateforme OPERAT
    2. 30 septembre 2023/2024/2025
      Date limite de déclaration annuelle des consommations énergétiques

    3. 30 septembre 2026
      Date limite pour la déclaration des modulations et le dépôt des dossiers techniques sur la plateforme OPERAT

      1. 31 décembre 2031/2041/2051Contrôle pour vérifier l’atteinte des objectifs : - 40 %/-50%/-60%
    Quelles sont les données à renseigner ?

    Après la déclaration initiale, les assujettis devront déclarer chaque année la consommation énergétique de leurs bâtiments selon des critères imposés par l’ADEME :

    • Informations patrimoniales (type d’activité, surface…)
    • Consommations d’énergie finale de l’année de référence (Par type d’énergie avec justificatifs)
    • Consommations annuelles (En énergie finale)
    • Indicateurs d’intensité d’usage (Relatifs aux activités de chaque site déclaré)
    • Plan d’actions (Liste des travaux et améliorations en cours et envisagées)
    • Consommations liées à la recharge des véhicules électriques
    • Renseignements des corrections et modulations (A partir des dossiers établis)
    • Répartition des économies (Selon les objectifs atteints)
      Quelles sont les sanctions prévues ?
      • En cas de non-respect des clauses, le Préfet pourra prononcer une mise en demeure.
      • Une peine financière pourra également être appliquée : 1500 euros d’amende pour les
        personnes physiques et jusqu’à 7500 euros pour les personnes morales.
      • La non-transmission des données pourra entraîner une mise en demeure par le préfet, voire
        mener à la publication des noms des entreprises sur un site de l’Etat : “Name and shame” ;
        au risque de porter atteinte à l’image des sociétés concernées.